Webinaire - Le droit à la réparation

Depuis le 5 octobre 2025, des modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) sont en vigueur. Ces nouvelles règles ont un impact direct sur le secteur automobile puisqu’elles obligent fabricants et concessionnaires à garantir :

• La disponibilité des pièces de rechange,
• L’accès aux services de réparation,
• L’accès aux informations nécessaires pour l’entretien et la réparation

 Qu’est-ce que le droit à la réparation?
Lors du webinaire, nous abordons :

• Les modifications à l’article 39 de la LPC et les articles connexes
• La garantie de disponibilité des pièces
• La notion de période raisonnable
• L’accès aux renseignements techniques
• Les outils couramment disponibles
• Les particularités concernant aux données automobiles

Nous profitons aussi de l’occasion pour faire un rappel des différents changements législatifs à la Loi sur la protection du consommateur ayant eu lieu depuis 2023 dont les nouvelles périodes de garanties de bon fonctionnement ainsi que la notion du véhicule gravement défectueux (citron).